Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2007 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-5 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 11 et 20-2 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 janvier 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 17 janvier 2007 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 février 2007 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
L'affectation consiste à déterminer, sur la base de ces éléments, dans quel établissement le condamné doit exécuter sa peine. *** Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés Paragraphe 3 : La décision d'affectation Article D. 80 Modifié par Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - art. 17 (Ab) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007 Modifié par Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 8 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007 Le ministre de la justice dispose d'une compétence d'affectation […] Considérant, en second lieu, que, pour le surplus, […]