Article 8 du Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 avril 2021

[…] dans quel établissement le condamné doit exécuter sa peine. *** Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés Paragraphe 3 : La décision d'affectation ­ Article D. 80 Modifié par Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - art. 17 (Ab) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007 Modifié par Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 8 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007 Le ministre de la justice dispose d'une compétence d'affectation […] Code de procédure pénale ­ Article 707 ­ Article 720-1 ­ Article 720-1-1 ­ Article 723-1 ­ Article 723-7 ­ Article 729 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 707 du code de procédure pénale a. […]

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