Décret n°2007-749 du 9 mai 2007
Article 8 du Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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[…] dans quel établissement le condamné doit exécuter sa peine. *** Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés Paragraphe 3 : La décision d'affectation Article D. 80 Modifié par Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 - art. 17 (Ab) JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007 Modifié par Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 8 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007 Le ministre de la justice dispose d'une compétence d'affectation […] Code de procédure pénale Article 707 Article 720-1 Article 720-1-1 Article 723-1 Article 723-7 Article 729 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 707 du code de procédure pénale a. […]
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