Décret n°2007-749 du 9 mai 2007
Article 19 du Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2007
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
A l'exception des articles 7 et 8, le présent décret est applicable aux îles Wallis et Futuna.
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