Décret n°2007-749 du 9 mai 2007
Article 21 du Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2007
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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