Décret n° 2007-274 du 1 mars 2007
Article 1 du Décret n° 2007-274 du 1 mars 2007 relatif au préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2007
Entrée en vigueur le 2 mars 2007
Il est institué un préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe, placé sous son autorité et chargé par celui-ci des questions relatives aux îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
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