Décret n° 2007-274 du 1 mars 2007
Article 2 du Décret n° 2007-274 du 1 mars 2007 relatif au préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2007
Entrée en vigueur le 2 mars 2007
Le préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe peut se voir confier toute mission entrant dans le cadre de ses compétences. A ce titre, il peut recevoir délégation de signature du préfet de la Guadeloupe. Il exerce en outre les missions du sous-préfet de l'arrondissement mentionnées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
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