Article 2 du Décret n° 2007-274 du 1 mars 2007 relatif au préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Le préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe peut se voir confier toute mission entrant dans le cadre de ses compétences. A ce titre, il peut recevoir délégation de signature du préfet de la Guadeloupe. Il exerce en outre les missions du sous-préfet de l'arrondissement mentionnées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.