Article 3 du Décret n° 2007-274 du 1 mars 2007 relatif au préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Les dispositions du présent décret cessent d'être applicables, pour chacune des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin instituées par la loi organique du 21 février 2007 susvisée, à la date de la réunion de plein droit qui suit l'élection de leur conseil territorial dans les conditions définies par le VII de l'article 18 de la même loi.