Décret n°2007-929 du 15 mai 2007
Article 7 du Décret n°2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse.
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2007
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Version11/11/2012
Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé s'appliquent au groupement.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.
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