Décret n° 2007-185 du 9 février 2007
Article 2 du Décret n° 2007-185 du 9 février 2007 relatif au paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale dues par les petites et moyennes entreprises de croissance.
Chronologie des versions de l'article
Version11/02/2007
Entrée en vigueur le 11 février 2007
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la première échéance de cotisations dues au titre de l'année 2007.
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