Décret n° 2007-205 du 15 février 2007
Article 3 du Décret n° 2007-205 du 15 février 2007 portant extension de diverses dispositions relatives au secourisme en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
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Version17/02/2007
Entrée en vigueur le 17 février 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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