Décret n°2007-596 du 24 avril 2007
Article 1 du Décret n°2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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