Décret n°2007-596 du 24 avril 2007
Article 2 du Décret n°2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 306813
Annulation
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), en tant qu'il modifie l'article R. 5141-111 de ce code, ou, subsidiairement, d'annuler ce décret dans sa totalité si l'article 2 n'est pas divisible ;
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