Article 3 du Décret n°2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

[…] que les médicaments, reçus du fournisseur étaient ensuite véhiculés à partir des cabinets vétérinaires par la société France Express 03 sur les clients ; […] Pour ces animaux, la même faculté est également accordée aux vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre ler du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime et exerçant la médecine et la chirurgie des animaux au sein du même domicile professionnel administratif ou d'exercice, tel que défini dans le code de déontologie prévu à l'article L. 242-3 du code rural et de la pêche maritime. […] qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal »; que l'article R. 5141-112-2 créé par décret n°2007-596 du 24 avril 2007, […]