Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié Vu le décret n° 95-606 du 6 mai 1995 modifié portant institution d'organismes consultatifs à l' Agence nationale pour l'emploi ;

Réformation — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNSA-FONCTIONNAIRES, dont le siège est 21, rue Jules Ferry à Bagnolet Cedex (93177), représenté par sa secrétaire générale ; l'UNSA-FONCTIONNAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 17 du décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 : « Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires venant, au cours de la période susvisée de trois années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, […]