Article 2 du Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 : « Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires venant, […] au sein des commissions administratives visées à l'article 2 sont nommés par arrêté du ou des ministres intéressés ou par décision de l'autorité auprès de laquelle sont placées les commissions dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 19 à 23 du présent décret. (…) Les représentants de l'administration, […]