Décret n°2007-953 du 15 mai 2007
Article 3 du Décret n°2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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