Décret n°2007-960 du 15 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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