Décret n°2007-961 du 15 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2007
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes nommées dans les corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière figurant en annexe, sous réserve des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps.
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