Décret n°2007-943 du 15 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural.
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2007
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Le premier versement des sommes dues au titre de la participation prévue à l'article L. 716-2 du code rural intervient au plus tard le 31 décembre 2008 ; son montant est assis sur les rémunérations versées au cours de l'année 2007.
Jusqu'au 31 décembre 2008, les accords conclus avant l'entrée en vigueur de l'article L. 716-2 avec les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32, sont regardés comme des dispositions conventionnelles pour l'application de l'article R. 716-27 du code rural.
Jusqu'au 31 décembre 2008, les accords conclus avant l'entrée en vigueur de l'article L. 716-2 avec les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32, sont regardés comme des dispositions conventionnelles pour l'application de l'article R. 716-27 du code rural.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.