Décret n°2007-950 du 15 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-950 du 15 mai 2007 relatif à l'institution d'une commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2007
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Il est institué après du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de quatre ans une commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces.
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