Décret n°2007-950 du 15 mai 2007
Article 5 du Décret n°2007-950 du 15 mai 2007 relatif à l'institution d'une commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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