Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 3551-12 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme de l'hospitalisation, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 43 ;

Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, notamment son article 10 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 18 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II de la troisième partie du code de la santé publique.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la santé mentale.
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions applicables à l'équipement sanitaire et à la coopération.
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
La composition des commissions régionales de concertation en santé mentale, de la commission de concertation en santé mentale de Mayotte, des comités régionaux de l'organisation sanitaire, du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte et des conférences sanitaires existant à la date de la publication du présent décret est mise en conformité avec les dispositions qui leur sont respectivement applicables des articles R. 3221-8, R. 3811-3, R. 6122-12, R. 6131-1, R. 6131-2, R. 6131-5, R. 6131-9, R. 6412-11, R. 6413-2 et R. 6413-4 du code de la santé publique dans la rédaction issue du présent décret, dans un délai de quatre mois après cette date.
Article 14
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

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1 Décision


    1Tribunal administratif de Rouen, 9 avril 2009, n° 0600748
    Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN N° 0600748 ___________ CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX ___________ M me Y-Z Rapporteur ___________ M me Guillet-Valette Rapporteur public ___________ Audience du 19 mars 2009 Lecture du 9 avril 2009 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de ROUEN (3 e Chambre) CNIJ : 61 54-05-05-01 54-06-07-005 Code publication : C Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006, et les pièces complémentaires, enregistrées le 3 avril 2006, présentées pour la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES …

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