Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007
Article 14 du Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2007
Entrée en vigueur le 1 février 2007
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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