Décret n° 2007-277 du 1 mars 2007
Article 2 du Décret n° 2007-277 du 1 mars 2007 modifiant le décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social.
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/2007
Entrée en vigueur le 3 mars 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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