Décret n°2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Infirmation — 

[…] Selon leurs écritures, aucune des parties ne perçoit d'allocations familiales. Au surplus, en cas de résidence en alternance, il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales. Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 permet désormais le partage des allocations entre les parents séparés en cas de résidence alternée. Ceux-ci doivent en faire la demande à la caisse d'allocations familiales conformément aux dispositions des articles R 521-2 à R 521-4 du Code de la sécurité sociale.

Rejet — 

[…] — le recteur de l'académie d'Amiens a méconnu les dispositions du décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 ; qu'elle bénéficie déjà d'allocations familiales pour trois enfants ; qu'elle doit donc bénéficier du supplément familial de traitement pour trois enfants ;

— 

[…] Vu l'assignation délivrée devant le Juge aux Affaires Familiales de ce siège statuant en la forme des référés formulée sur le fondement de “l'article 124 de la loi du 21 décembre 2006, et du décret d'application n°2007-550 du 13 avril 2007" ;