Décret n°2007-551 du 13 avril 2007 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les infirmiers ou adaptés par les opticiens-lunetiers et modifiant l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 165-6 et R. 165-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 et L. 4362-10 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 février 2007 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2007 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,