Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 octobre 2007 |
Commentaires • 10
Décisions • 25
Annulation —
[…] Il fait valoir que la requête est irrecevable car les conclusions à fin d'injonction, reçues à titre principal, sont irrecevables ; qu'elle est dirigée contre aucune décision ; qu'elle ne comprend aucun moyen ; qu'au fond, en application de l'article 22 alinéa 1 er du décret n° 85-986, M. Y devait faire connaître à son administration d'origine sa décision de renouvellement de son détachement ou de réintégration dans son corps d'origine ; […] Vu le décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; […] Vu le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ;
Annulation —
[…] Il fait valoir que la requête est irrecevable car les conclusions à fin d'injonction, reçues à titre principal, sont irrecevables ; qu'elle est dirigée contre aucune décision ; qu'elle ne comprend aucun moyen ; qu'au fond, en application de l'article 22 alinéa 1 er du décret n° 85-986, M. Y devait faire connaître à son administration d'origine sa décision de renouvellement de son détachement ou de réintégration dans son corps d'origine ; […] Vu le décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code pénal, notamment ses articles 432-12 et 432-13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié par le décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini