Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 octobre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code pénal, notamment ses articles 432-12 et 432-13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié par le décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les dispositions des articles 1er à 12 du décret du 16 septembre 1985 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret peuvent être, en partie ou en totalité, rendues applicables avant leur terme prévu aux mises à disposition en cours lors de la publication du présent décret. Cette mise en application fait l'objet d'une convention de mise à disposition conforme aux dispositions de l'article 2 du décret susmentionné, approuvée par arrêté ou décision dans les conditions fixées à l'article 1er de ce même décret.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Quelques rappels sur la notation des fonctionnaires s'imposent, s'agissant d'un état du droit antérieur à la suppression de l'obligation de notation et à son remplacement par l'entretien professionnel par le décret du 28 juillet 20101. […] L'article 11 du décret du 16 septembre 19852 relatif notamment à la mise à disposition des fonctionnaires d'Etat dispose, […] son administration d'origine ne pouvant se réfugier derrière le silence du Parlement européen alors qu'elle s'était abstenue de le solliciter. 3 La rédaction de ces dispositions a été modifiée par le décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 pris quelques mois avant la fin de la mise à disposition de Mme A..., […]