Article 1 du Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

[…] 01-03-01-02-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition, publié le 28 octobre 2007 : « La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. […]