Décret n°2007-505 du 3 avril 2007 pris pour l'application du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts relatif à la déduction prévue en faveur des entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés et modifiant l'annexe III à ce code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 2007 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 27 quinquies et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 92-697 du 20 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 94 de la loi de finances pour 1992 instituant un crédit d'impôts pour augmentation de capital,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le décret n°2007-603 précise les conditions de cette exonération. J.O n° 99 du 27 avril 2007 page 7493 Élections professionnelles Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et arrêté du 25 avril 2007 La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a autorisé le vote électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise. […] Le décret n°2007-506 précise les modalités à suivre pour bénéficier de l'exonération. […] général des impôts