Décret n°2007-506 du 3 avril 2007 pris pour l'application du 7 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu des gains nets de cession des titres de jeunes entreprises innovantes et modifiant l'annexe III à ce code.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 2007 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 150-0 A et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), notamment le IV de son article 13,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le décret n°2007-603 précise les conditions de cette exonération. J.O n° 99 du 27 avril 2007 page 7493 Élections professionnelles Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et arrêté du 25 avril 2007 La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a autorisé le vote électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise. […] Le décret n°2007-506 précise les modalités à suivre pour bénéficier de l'exonération. […] général des impôts