Article 1 du Décret n°2007-1395 du 27 septembre 2007 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 163 dénommée centrale nucléaire des Ardennes située sur le territoire de la commune de Chooz (département des Ardennes).

I. - En sa qualité d'exploitant de l'ancienne centrale nucléaire des Ardennes, installation nucléaire de base n° 163, située à Chooz dans le département des Ardennes, ci-après " l'installation ", Electricité de France est autorisée à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de ladite installation, dans les conditions définies par la demande susvisée et les dossiers joints à cette demande.
II. - L'installation comprend l'ensemble des bâtiments et équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1), ainsi que la totalité des ouvrages souterrains.
III. - L'état final visé après démantèlement complet de l'installation est défini comme suit :
Les ouvrages souterrains sont vides de tout équipement électromécanique ;
Les structures de génie civil des ouvrages souterrains sont assainies ;
Les cavernes sont partiellement comblées de telle sorte que leur effondrement n'entraîne pas de fontis en sommet de colline ;
Les accès aux cavernes sont condamnés ;
Les bâtiments implantés sur la plate-forme extérieure du site sont démolis jusqu'au niveau moins un mètre par rapport au niveau du terrain actuel.