Décret n°2007-1395 du 27 septembre 2007
Article 9 du Décret n°2007-1395 du 27 septembre 2007 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 163 dénommée centrale nucléaire des Ardennes située sur le territoire de la commune de Chooz (département des Ardennes).
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/2007
Entrée en vigueur le 29 septembre 2007
Le décret n° 99-213 du 19 mars 1999 susvisé est abrogé à l'exception de ses articles 1er et 2. Les articles 1er et 2 du décret n° 99-213 du 19 mars 1999 précité sont abrogés dès que l'installation est rayée de la liste des installations nucléaires de base conformément à l'article 7 du présent décret.
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