Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 7, ensemble le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour son application ;

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;

Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;

Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 15 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 14 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 15 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 juin 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 15 juin 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux inspections des études d'huissier de justice.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions relatives à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Dispositions diverses.
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
L'article 1er du présent décret est applicable aux inspections diligentées à compter du 1er janvier 2008.
Pour l'année 2008, les listes prévues aux articles 94-4, 94-5 et 94-27 du décret du 29 février 1956 susvisé sont établies avant le 31 décembre 2007.
L'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Article 6
Les articles 66-1, 66-2 et 66-3 du décret du 29 février 1956 précité sont abrogés à compter du 1er janvier 2008. Ils demeurent applicables aux vérifications de comptabilité en cours à cette date.
Article 7
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie

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