Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 septembre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 7, ensemble le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour son application ;
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 juin 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 juin 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 juin 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 15 juin 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 14 juin 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 15 juin 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 juin 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 15 juin 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux inspections des études d'huissier de justice.
Chapitre II : Dispositions relatives à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire.