Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire.
Entrée en vigueur le
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[…] 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1 er du décret n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire, en ce qu'il prévoit des dispositions spéciales pour la Corse, introduites à l'article 94-27 du décret du 29 février 1956 ;
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2. Cour d'appel de Riom, 22 juin 2016, n° 15/03067
[…] — condamné, le même, à payer à Madame X la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Leur compétence territoriale est déterminée par le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié. Ils sont placés sous la surveillance du procureur de la République par l'article premier du décret n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 et sous le contrôle de leur chambres régionale et départementale. Leur comptabilité est réglementée.
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