Décret n°2007-1096 du 13 juillet 2007
Article 2 du Décret n°2007-1096 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/2007
Entrée en vigueur le 14 juillet 2007
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
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