Décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007
Article 1 du Décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/2007
Entrée en vigueur le 14 juillet 2007
Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, connaît de toutes les affaires, en matière de personnes âgées, de personnes handicapées, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle, que lui confie le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, auprès duquel elle est déléguée.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.