Article 1 du Décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/2007

Entrée en vigueur le 14 juillet 2007

Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, connaît de toutes les affaires, en matière de personnes âgées, de personnes handicapées, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle, que lui confie le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, auprès duquel elle est déléguée.
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Entrée en vigueur le 14 juillet 2007

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