Décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007
Article 2 du Décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité
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Version14/07/2007
Entrée en vigueur le 14 juillet 2007
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
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