Décret n°2007-507 du 3 avril 2007
Article 2 du Décret n°2007-507 du 3 avril 2007 relatif à l'organisation comptable des régimes d'assurance maladie et accidents du travail des non-salariés agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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