Décret n°2007-508 du 3 avril 2007 relatif à la conservation des livres, registres, documents et pièces justificatives comptables des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 2007 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 332-1 et L. 553-1 ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 723-47 et L. 725-7 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 3 novembre 2005,