Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 2007
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des agents techniques et de gestion de La Poste : « Peuvent être promus au grade d'agent technique et de gestion de second niveau de La Poste : 1° Par la voie d'un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste ayant atteint au moins le 3 e échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures. […]
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2. Tribunal administratif de Nîmes, 9 juin 2011, n° 1002187
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, […] est établie selon le tableau figurant en annexe (…) 501 conseiller financier (…) ; qu'aux termes de l'article 1 er décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 : « Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents techniques et de gestion de La Poste » ; […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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