Décret n°2007-1372 du 19 septembre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1372 du 19 septembre 2007 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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