Décret n°2007-1058 du 29 juin 2007 modifiant le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Rejet — 

[…] un consommateur final d'électricité peut, pour chacun de ses « sites de consommation », choisir librement son fournisseur d'électricité ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000, pour l'application de l'article 22, I de la loi du 10 février 2000, […] I de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008), 22, I de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006) et 1 er du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 (dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1058 du 29 juin 2007), ensemble les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Confirmation — 

[…] — qu'ainsi le décret 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité, définit en son article 1er le site de consommation d'électricité comme étant « constitué par l'établissement identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements » (SIRET) ;