Décret n°2007-1058 du 29 juin 2007
Article 2 du Décret n°2007-1058 du 29 juin 2007 modifiant le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2007
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2007.
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