Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007
Article 3 du Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/2007
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Version07/01/2024
Entrée en vigueur le 7 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2024-10 du 5 janvier 2024 - art. 2
Le versement de l'Etat prévu au 2° du I de l'article 1er assure l'équilibre financier entre les charges de toute nature et les autres recettes du régime de retraites.
Les modalités de ce versement sont fixées par convention entre la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire et les ministères chargés du budget de la sécurité sociale et des transports.
Les modalités de ce versement sont fixées par convention entre la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire et les ministères chargés du budget de la sécurité sociale et des transports.
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