Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007
Article 14 du Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/2007
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Version07/01/2024
Entrée en vigueur le 7 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2024-10 du 5 janvier 2024 - art. 2
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire tient une comptabilité distincte relative aux dispositions réglementaires et conventionnelles mentionnées à l'article 13.
L'équilibre financier de cette comptabilité est assuré par l'Etat, selon les modalités fixées par ces dispositions réglementaires et conventionnelles.
L'équilibre financier de cette comptabilité est assuré par l'Etat, selon les modalités fixées par ces dispositions réglementaires et conventionnelles.
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