Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007
Article 2 du Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 juin 2014, n° 1201748
Rejet → Tribunal administratif : Rejet
[…] Code PCJA : 27-05-02 […] 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement ;
Lire la suite…- Eaux·
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