Décret n°2007-1219 du 10 août 2007 relatif au fonctionnement de la Commission de garantie des retraites.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 août 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 août 2007 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-4 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 5,
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Dans l'année suivant la publication de la loi précitée, les décrets concernant les aspects essentiels de la réforme avaient été publiés (cumul emploi-retraite, amélioration du régime des pensions de réversion, retraite anticipée). À ce jour, toutes les dispositions de cette loi ont fait l'objet d'un texte d'application, à l'exception de celles de l'article 5.(IV) qui vise les prochaines étapes de la réforme pour les années 2013-2016 et 2017-2020. […] Dispositions générales : article 5 (VII) de la loi : décret n° 2007-1219 du 10 août 2007 relatif au fonctionnement de la commission de garantie des retraites. […]