Décret n°2007-1047 du 25 juin 2007 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation des médicaments et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 27 juin 2007 |
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Dernière modification : | 27 juin 2007 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,