Décret n°2007-1291 du 30 août 2007 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2007 |
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 27 avril 2007,
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la coopération
et de la francophonie,
Jean-Marie Bockel
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la coopération
et de la francophonie,
Jean-Marie Bockel
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Par ailleurs, le même article 8 du décret de 1967, comme l'article 4 A-e du décret précité de 2002 s'appliquant aux personnels expatriés des établissements français à l'étranger, font référence à une tranche d'âge de moins de 10 ans. Or, les enfants ne sont pas scolarisés de 0 à 3 ans, voire 6 ans. […] On peut dès lors s'interroger sur la cohérence juridique de l'introduction d'une référence aux frais de scolarité des établissements français à l'étranger à l'article 4 B-e du décret de 2002 modifié par le décret n° 2007-1291 du 30 août 2007 s'appliquant aux seuls personnels résidents des établissements français à l'étranger. […]