Décret n°2007-1291 du 30 août 2007
Article 2 du Décret n°2007-1291 du 30 août 2007 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2007
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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